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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE |
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1-/ Principes Généraux
Par CJ@REY-HERVO il faut entendre la société enregistrée à SAINT-GAUDENS 31800 sous le Siret 433797891 et couramment dénommée L'Informatique Facile.
Toute commande passée à CJ@REY-HERVO implique nécessairement, à titre de condition essentielle l'acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client.
Le fait pour CJ@REY-HERVO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par CJ@REY-HERVO à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Loi applicable et juridiction compétente : L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français. Tout litige relèvera de la compétence du tribunal de Commerce de Saint Gaudens (31). Si une clause de ces conditions générales est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique.
2-/ Prix et Conditions de Règlement
Les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client peuvent être modifiés selon les variations du Dollar U.S. jusqu'à la date de la commande effective du client. Cependant, si l'article n'est pas disponible, la période de variation de prix est étendue jusqu'à la réception de la pièce dans les locaux de CJ@REY-HERVO. Les ventes au détail et les ventes par correspondance (une vente effectuée par internet est une vente par correspondance) sont assimilées à des ventes au comptant, et dans ce cas l'escompte est déjà déduit des prix facturés.
Hormis les cas de vente au détail et de la VPC, pour tout nouveau client professionnel, la première commande doit être accompagnée d'un extrait de Kbis de moins de trois mois et d'un Relevé d'Identité Bancaire. CJ@REY-HERVO se réserve le droit d'exiger le paiement par avance et par chèque ou virement bancaire du montant total ou partiel de la commande. Toute diminution de l'encours accordé au client pourra justifier l'exigence de garanties, ou de règlements au comptant, avant l'exécution des commandes prévues. Pour tout règlement par CB à distance provenant de pays étrangers, les délais de livraison sont portés à 120 jours à compter du jour de la réception du numéro d'accord de notre établissement bancaire.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement non pas la remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement à l'échéance convenue. Pour tout client en compte, les factures sont éditées le 25 de chaque mois (elles regroupent l'ensemble des livraisons effectuées entre le 25 du mois précédent et le 24 du mois en cours) et elles doivent être réglées au plus tard le dernier jour du mois d'édition. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu au paiement des intérêts de retard calculés sur l'intégralité des sommes restant dues au taux égal à 2,5 fois le taux d'intérêt légal applicable à la date d'exigibilité de la dette (loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992, art 3-1 al.3). Aucun motif légitime ne peut justifier le non-paiement de la dette en cours et en cas de non-paiement de celle-ci, CJ@REY-HERVO pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
3-/ Livraison et Transport
La livraison est effectuée soit par la remise directe au client ou par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de CJ@REY-HERVO et à la demande expresse du client. Les frais de transport sont à la charge du destinataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de CJ@REY-HERVOet ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle.
4-/ Echange et garantie
Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d'origine pour un échange standard (manuel, connecteurs, câbles, etc...) - CAS PARTICULIER DES ECRANS : Les écrans doivent impérativement nous être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de toute leur documentation et câbles sous peine de nullité de la garantie - CONSERVEZ VOS EMBALLAGES D'ECRAN.
Notre matériel est garanti, sauf disposition plus favorable écrite, 1 an pièces et main d'œuvre. Le matériel de destockage (figurant comme tel sur la facture) est garanti 6 mois. Seuls les produits vendus par CJ@REY-HERVO (à ce titre, la vérification est effectuée par le contrôle de la présence des étiquettes collées sur chaque composant interne) et vérifiés comme défectueux donnent lieu à réparation ou échange. Notre garantie ne s'applique pas aux logiciels et systèmes d'exploitation qui restent la propriétés des éditeurs ; ainsi tout plantage, écran bleu, blocage, etc ayant pour origine une panne autre que matérielle ne pourra être prise en garantie par CJ@REY-HERVO.
Cas d'exclusions et dispositions particulières :
La garantie ne peut s'appliquer en cas d'usage anormal, de négligence, de modification, d'accident, d'ouverture, de démontage, de formatage de disque dur, d'installation de disques virtuels, de réinstallation de système d'exploitation, ... Les licences et les droits d'utilisation accordés par Microsoft sont limités dans leurs nombres autorisés de réinstallations aussi CJ@REY-HERVO ne peut-être tenue pour responsable ni obligée en quoi que ce soit dans le cas ou Microsoft refuserait de communiquer les codes d'installation de l'un de ses produits. Dans ce cas précis, la seule obligation de CJ@REY-HERVO serait de remettre au client un ordinateur en état d'accepter sans panne l'installation d'un système d'exploitation et/ou de produits logiciels. Toute utilisation de consommables compatibles a pour effet d'annuler toute possibilité de retour en garantie y compris contrats d'extension de garantie.
CJ@REY-HERVO ne sera pas tenue pour responsable d'éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d'erreurs de manipulation faites par ses clients. Notre garantie ne s'applique pas aux souris, manettes de jeux, composants mémoire (DRAM, SIMM, SIP ou tout autre module), coprocesseurs, cartes mères, etc... non installés par nos soins ainsi qu'aux consommables (disquettes, rubans et cartouches d'encre imprimantes, etc ...). CJ@REY-HERVO ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner. Les batteries des ordinateurs portables et, plus généralement, tous les accumulateurs électriques, piles et batteries considérés comme consommables sont garantis à titre exceptionnel et commercial pendant une période de 1 mois.
CAS DE LA LOCATION : Tous nos ordinateurs, imprimantes et scanners pris dans le cadre d'un contrat de location longue durée sont garantis pendant toute la durée du contrat de location (hormis les batteries des ordinateurs et imprimantes portables qui sont garanties 1 mois). Dans le cas d'une livraison avant accord du financement de la location et en cas de refus de celui-ci, le matériel devra être intégralement payé à la date du refus de financement ; les conditions de garantie spécifique à la location ne seront alors pas appliquées.
5-/ Réserve de Propriété
Les marchandises resteront la propriété de CJ@REY-HERVO jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoire, conformément à la loi du 12 mai 1980 et à la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994.. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée au client.Le client s'interdit, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, de la céder, la concéder, la mettre en page, la communiquer ou la prêter même à titre gratuit. Le client maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes ou le manuel d'utilisation des programmes. Le client s'interdit de modifier de quelque manière que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les logiciels dont il détient les licences d'utilisation comme il s'interdit de permettre la contrefaçon ou le piratage (copie) de ces logiciels ou de favoriser cette contrefaçon ou ce piratage de quelque façon que ce soit.
6-/ Exclusions Particulières
Hormis le cas du matériel de destockage (figurant comme tel sur la facture), les clauses visées au chapitre 4 des Conditions Générales de Vente visant "l'Echange et la Garantie" ne s'appliquent pas au matériel acquis à prix réduit, comme présentant des caractéristiques particulières, savoir à titre d'exemple un matériel neuf mais dont la fabrication est arrêtée, un matériel de démonstration ou d'occasion, un matériel dont le fournisseur n'assure pas le suivi, une panne faisant suite à une perturbation de la fourniture électrique (orages, coupures intempestives, etc …), cette énumération n'étant pas exhaustive. Ces clauses ne s'appliquent pas non plus aux matériels qui sont garantis par les constructeurs : en cas de défaillance du constructeur considéré (faillite, rachat, cessation d'activité, etc …) CJ@REY-HERVO ne pourra se substituer à celui-ci et, en aucun cas ne sera tenue ou obligée de réparer ou d'échanger le matériel au titre de la garantie constructeur.
7-/ Clauses Particulières
Dans le cas où un client confie pour réparation un matériel vendu ou non par CJ@REY-HERVO, sous garantie ou non et que cette réparation implique un reformatage complet du ou des disques durs la responsabilité de CJ@REY-HERVO ne pourra en aucun être recherchée pour les pertes de données non sauvegardées par le client et/ou dont l'application source ne pourrait être fournie par le client à CJ@REY-HERVO. Le client est donc informé par les présentes du risque potentiel de perdre toutes les données inscrites sur son/ses disques durs et l'accepte à sa charge préalablement à toute prise en charge du matériel à réparer par CJ@REY-HERVO. Dans le cas où une réparation implique le formatage du disque dur, le changement du disque dur ou de la carte mère sur un ordinateur issu de l'intégration (Médion, Fujitsu, Maxdata, etc …) il est à noter que le CD d'installation fourni d'origine par l'intégrateur ne pourra plus fonctionner sur la machine réparée.
8-/ Rappels Importants
Dans le cas d'achat d'un ordinateur issu de l'assemblage et monté par nos soins et dans le cas où le système d'exploitation et/ou les applications logicielles n'aurai(en)t pas été acquis en même temps que la machine assemblée (figurant sur la même facture) nous ne pourrions installer ces produits que sur demande expresse du client. Celui-ci s'engageant alors à pouvoir présenter immédiatement et sur la moindre demande la preuve de ses droits d'utilisation (original du CD, de la licence ou copie de la facture d'achat se rapportant aux produits softwares installés) et acceptant in facto l'entière responsabilité d'une éventuelle utilisation sans licence et/ou sans droit. L'utilisation de produits logiciels sans licence est interdite par la loi et est sévèrement réprimée. Il en va de même lors d'une réparation nécessitant la réinstallation du système d'exploitation. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ordinateurs incluant un pack logiciel et des licences liées à la machine (mention OEM sur la facture ou étiquette OEM collée sur le boîtier de l'unité centrale). Attention, une licence OEM n'autorise pas son utilisation sur une autre machine (sauf dans le cas d'une évolution hardware).
MENTION OBLIGATOIRE MICROSOFT : Certains produits logiciels MICROSOFT contenus dans certains de nos ordinateurs (mention OEM notamment) peuvent utiliser des technologies anti-piratage. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas utiliser le produit si vous ne vous conformez pas entièrement aux procédures d'activation. Les procédures d'activation du produit et les informations relatives à la confidentialité sont fournies lors de l'exécution initiale du produit, ou lors de certaines réinstallations des logiciels ou de reconfigurations de ces ordinateurs, et l'activation peut-être effectuée via internet ou par téléphone (des frais de communication peuvent s'appliquer).
9-/Cas des réseaux et autres installations nécessitant le cablage des batiments.
Notre police d'assurance ne couvre pas certaines opérations liées au câblage des batiments (réseau, téléphonie, etc …). De ce fait nous ne posons pas de goulottes ou autres matériels permettant de passer les cables. Contactez votre électricien pour faire réaliser ces travaux. Nous pouvons cependant vous fournir le cable adéquat pour qu'il puisse être passé en même temps que la pose des goulottes. Dans le cas où ces prétravaux ne seraient pas réalisés, nous cablerons votre matériel en posant le cable sur le sol (avec une longueur cependant suffisante pour vous permettre de réaliser une pose plus esthétique par la suite). Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le cable fourni par nos soins et posé en goulottes par un tiers serait rompu à un endroit quelconque de sa longueur.
10-/ Garantie des réparations
Nos réparations ayant pour origine u
ne panne matérielle sont garanties, sauf disposition plus favorable écrite, trois mois. Toute réparation entraînant la réinstallation de logiciel et/ou de système d'exploitation est garantie un mois ; ces installations se dégradant au fil du temps, une panne ou un défaut de fonctionnement (plantage, écran bleu, etc …) survenant après ce délai ne pourra être prise en garantie et la réinstallation sera facturée aux tarifs en vigueur.
Date de mise en application : 01/03/2009
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